Conditions Générales de Vente – Marka Solutions

Marka Solutions – Casablanca, Maroc 2026

Présentation et cadre contractuel
Marka Solutions est une société d’intégration de solutions SaaS, systèmes de point de vente et matériel professionnel. Elle intervient en qualité d’intégrateur, revendeur agréé ou partenaire officiel d’éditeurs tiers. Les présentes conditions régissent toute relation contractuelle avec un client professionnel. Toute signature de devis, paiement, validation ou activation de service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions conformément au droit marocain.

Rôle d’intégrateur et distinction avec les éditeurs
Marka Solutions agit exclusivement en qualité d’intégrateur. Les logiciels SaaS demeurent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs, lesquels assurent l’hébergement, la maintenance serveur, les mises à jour, la sécurité applicative et les évolutions tarifaires. Marka Solutions ne peut être tenue responsable des interruptions de service, décisions stratégiques ou modifications contractuelles imposées par l’éditeur. Ses prestations constituent une obligation de moyens.

Partenaires et représentation
Seuls Marka Solutions et les partenaires officiellement mandatés par écrit sont autorisés à représenter l’entreprise, communiquer ses tarifs ou engager sa responsabilité. Les partenaires locaux non désignés formellement ne peuvent parler au nom de Marka Solutions ni diffuser des informations tarifaires ou stratégiques sans mandat écrit. Toute communication non autorisée engage exclusivement son auteur.

Périmètre des services
Les prestations de Marka Solutions comprennent, selon le devis signé, l’audit initial, l’installation et la configuration du matériel, le paramétrage des solutions logicielles, la migration ou l’import de données lorsque applicable, ainsi que la formation initiale des équipes. Marka Solutions assure le support technique de niveau 1 pour l’ensemble des technologies intégrées, incluant le troubleshooting opérationnel, l’assistance sur les équipements, périphériques et l’usage quotidien du système, avec pour priorité d’éviter toute interruption d’activité du client. Les incidents bloquants impactant directement l’exploitation commerciale bénéficient d’une assistance disponible 24h/24 et 7j/7. Les demandes relatives aux paramétrages avancés, modifications fonctionnelles, audits complémentaires ou optimisations back office sont traitées pendant les heures ouvrables et doivent être adressées par e-mail afin d’assurer la traçabilité, avec possibilité de suivi en visioconférence. Le support de niveau 2, les corrections applicatives, mises à jour structurelles et problématiques liées à l’infrastructure SaaS relèvent exclusivement de l’éditeur concerné. Marka Solutions peut intervenir en coordination sans se substituer à sa responsabilité. Toute prestation non expressément prévue au devis signé, incluant développements spécifiques, interventions réseau interne, personnalisations avancées ou demandes hors périmètre, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Abonnements et licences SaaS
Les licences peuvent être facturées soit par Marka Solutions soit directement par l’éditeur partenaire. Quelle que soit la modalité de facturation, les conditions contractuelles de l’éditeur prévalent en matière de durée d’engagement, de renouvellement, de résiliation et d’évolution tarifaire. Sauf stipulation contraire spécifique de l’éditeur, toute demande de résiliation doit être notifiée au minimum trente (30) jours avant la date de renouvellement ou d’émission de la prochaine facture. Aucune résiliation ne peut intervenir après émission de la facture ou activation du renouvellement. Toute période entamée est due. Les licences activées sont non remboursables, sauf disposition impérative du droit applicable.

Modalités de paiement et défaut
Sauf accord spécifique, le paiement est exigible avant activation des services ou livraison du matériel. En cas de retard ou de défaut de paiement, Marka Solutions peut suspendre ses prestations sans préavis, appliquer les intérêts et pénalités autorisés par le droit commercial marocain et engager toute procédure de recouvrement, les frais restant à la charge du client. Lorsque les licences ou abonnements relèvent d’un éditeur tiers, celui-ci peut également suspendre ou résilier l’accès aux services conformément à ses propres conditions contractuelles en cas de non-paiement. Marka Solutions ne saurait être tenue responsable d’une suspension ou résiliation décidée par l’éditeur pour défaut de règlement.

Matériel
Le client peut acquérir son matériel soit auprès de Marka Solutions soit auprès d’un fournisseur de son choix, sous réserve du respect strict des références, spécifications techniques et modèles compatibles validés par Marka Solutions. Lorsque le matériel est fourni par Marka Solutions, il bénéficie exclusivement de la garantie constructeur applicable. Toute mauvaise utilisation, négligence, altération, installation non conforme ou dommage externe exclut la garantie. Lorsque le client choisit d’acquérir son matériel auprès d’un tiers, Marka Solutions ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la compatibilité réelle, des performances, des défauts techniques ou des interruptions résultant de ce matériel. Le client demeure seul responsable de ses recours auprès de son fournisseur. Marka Solutions intervient uniquement dans la configuration logicielle sous réserve que le matériel respecte les spécifications validées. En cas de matériel fourni à tarif préférentiel ou subventionné dans le cadre d’un engagement contractuel, toute rupture anticipée peut entraîner l’exigibilité immédiate du solde correspondant ou de la valeur résiduelle du matériel.

Obligations du client et formation
Le client doit disposer d’une infrastructure technique conforme, d’un accès internet stable et d’une installation électrique sécurisée. Il désigne un référent interne responsable des validations et de la transmission des procédures aux équipes. La formation initiale est fournie conformément au devis et accompagnée des supports nécessaires. Marka Solutions n’est pas responsable du turnover des équipes du client ni d’une mauvaise utilisation des systèmes ou du matériel. Des frais peuvent s’appliquer pour toute formation supplémentaire non prévue initialement.

Confidentialité et données
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées. Marka Solutions respecte la loi marocaine 09-08 relative à la protection des données. Les solutions SaaS peuvent impliquer un hébergement des données à l’international selon la politique des éditeurs. Le client demeure responsable de sa propre conformité réglementaire.

Cybersécurité
Marka Solutions met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne peut garantir l’absence totale de risques liés à des cyberattaques ou incidents externes. Le client demeure responsable de la gestion interne des accès et des identifiants.

Propriété intellectuelle
Les méthodes, paramétrages, supports et documents fournis restent la propriété exclusive de Marka Solutions. Toute reproduction ou utilisation à des fins concurrentielles est interdite.

Non-contournement et non-sollicitation
Le client s’interdit de contourner Marka Solutions pour contracter directement avec un partenaire introduit par elle dans le but d’éviter son intervention pendant la relation contractuelle et durant 12 mois après sa cessation, sous réserve des contrats préexistants avec l’éditeur. Il s’interdit également de recruter ou solliciter les collaborateurs de Marka Solutions pendant cette même période.

Responsabilité
Conformément au droit marocain applicable aux relations commerciales, la responsabilité globale de Marka Solutions est limitée au montant effectivement payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol. Les dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de chiffre d’affaires sont exclus.

Résiliation
En cas de manquement grave ou de non-paiement, Marka Solutions peut résilier la relation contractuelle. Les résiliations d’abonnements contractés directement auprès des éditeurs relèvent exclusivement de leurs propres conditions.

Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de l’arbitrage ou des juridictions compétentes de Casablanca.